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des Notaires de France

Droits de succession : demande de délais de paiement auprès de l’administration fiscale, délai de réponse de l’administration raccourci

La lettre i, la newsletter internationale nouvelle formule.

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

Découvrez comment accéder aux métiers du notariat et formulez vos vœux en ligne jusqu’au 14 mars 2024.

Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont destinées à protéger un majeur et/ou son patrimoine. Le juge des contentieux de la protection doit choisir la mesure la plus adaptée au degré d’incapacité de la personne à protéger.

Le prêt à taux zéro permet aux ménages à revenus modestes et intermédiaires de devenir propriétaires de leur résidence principale.

Forte augmentation de la part des ventes de logements les plus énergivores (étiquettes énergie F et G) en 2022 et les premiers début 2023.

Les Notaires de France dévoilent le bilan immobilier de l’année 2023

Réformé depuis 2021, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) connaît de nouvelles règles