Droit Commercial
& des Sociétés

Notre office est spécialisée dans les domaines suivants

• Création d’entreprise
• Constitution structures civiles / commerciales
• Cession fonds de commerce
• Crédit-bail immobilier

Le notaire est un spécialiste du droit des affaires par les conseils qu’il apporte au chef d’entreprise dans la gestion des choix à faire et des problématiques en matière de :

• Constitution de société :
• Des formalités et déclarations à effectuer, en passant par le choix du statut juridique et la conclusion d’opérations et d’actes attachés au fonds de commerce.
• Gestion des sociétés, souscriptions de baux commerciaux …
• Cessions, fusions, transmissions et reprises de sociétés : cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, d’actions …

La gestion du patrimoine professionnel et personnel du dirigeant sont de la compétence du notaire, tout comme le régime fiscal lié à certaines opérations (plus-values professionnelles, abattements fiscaux, donations, etc…).

Dans ces domaines le notaire sera chargé de rédiger les actes authentiques liés à l’opération réalisée, et au besoin de chiffrer les droits d’enregistrement et le montant des droits de plus-value et de mutation lorsqu’ils sont exigés.