Frais & Tarifs
de notre Office

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire », comprend en réalité :

• Les taxes et impôts (env. 8/10e des frais) : sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’administration fiscale, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
• Les débours (1/10e des frais) : sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
• La rémunération du notaire (1/10e des frais) constituée d’émoluments et/ou d’honoraires.

Les frais étant réglementés, se doivent d’être strictement identiques d’une Etude à l’autre.

Obligation de provision

Avant de procéder à la signature des actes dont il est chargé, le notaire a l’obligation de réclamer la consignation d’une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments (C. com., art. R. 444-61). On parle alors de provision.

Actes tarifés et non tarifés

Il convient de distinguer :

• Les actes tarifés pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, c’est-à-dire un tarif fixé par le Code de commerce identique sur tout le territoire métropolitain et qui s’impose aux notaires comme aux clients. Les actes tarifés sont listés par le Code de commerce et concernent les domaines réservés du notaire. Il s’agit notamment les actes dressés en matière de succession, de droit de la famille, de vente immobilière…
• Des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires. Ainsi, pour les actes non tarifés, le notaire fixe librement le tarif de ses prestations en accord avec le client. A cette fin, une convention d’honoraire doit être conclue (C. com., art. L. 444-1, al. 3, in fine).

Emoluments fixes ou proportionnels

Les émoluments peuvent être :

• Proportionnels c’est-à-dire que leur montant est constitué d’un pourcentage assis sur la valeur brut exprimée dans l’acte,
• ou fixes c’est-à-dire dont le montant n’est pas adossé aux valeurs, mais est forfaitaire