Succession Vacante : Procédure et Conseils Juridiques | Notaires de France

Le 15 mars 2022 à 12:00
Succession Vacante : Procédure et Conseils Juridiques | Notaires de France

    La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le suivi d’une succession vacante https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/.

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